Dans ce Programme national de réforme (PNR), les différents gouvernements font rapport sur les réformes structurelles entreprises depuis la formulation de l’édition 2017 des recommandations par pays et précisent quelles mesures sont attendues dans un avenir proche. Les mesures sont complémentaires aux mesures budgétaires détaillées dans le Programme de stabilité. De l’avis des gouvernements, elles répondent aux constats formulés dans le rapport sur la Belgique, aux recommandations de 2017, aux priorités de l’examen annuel de la croissance, à la trajectoire pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, et elles contribuent à la réalisation du Pilier européen pour les droits sociaux. La présente édition du PNR a pour toile de fond des résultats macroéconomiques particulièrement bons pour l’économie belge. Ces résultats sont présentés au chapitre 2 et s’inscrivent dans un contexte de relative stabilité des inégalités de revenus, lesquelles sont plutôt faibles en Belgique en comparaison avec celles observées dans d’autres États membres de l’UE.
La réforme la plus marquante est l’Accord de l’été, conclu le 26 juillet 2017 par le gouvernement fédéral. L’accord énumère une série de réformes qui seront précisées et mises en oeuvre durant le reste de la législature. Plusieurs mesures auront un impact significatif sur le potentiel économique, à savoir la baisse de l’impôt des sociétés, l’exonération fiscale des dividendes et une flexibilité accrue du marché du travail.
A côté de l’Accord de l’été, d’autres mesures ont été exécutées. Ainsi, la deuxième phase du tax shift prévoyant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que des ajustements de l’impôt des personnes physiques, a été mise en oeuvre. La troisième et dernière phase suivra en 2019- 2020. De plus, la lutte contre le dumping social dans le secteur de la construction s’est intensifiée avec notamment une réduction progressive du coût salarial pour le travail en équipe sur les chantiers. En 2020, cette réduction atteindra sa vitesse de croisière et s’élèvera à 604 millions d’euros.
Dans le domaine des infrastructures et des investissements, le Pacte d’investissements progresse et un Pacte énergétique a été lancé. Le Pacte national pour les investissements stratégiques s’inscrit dans le prolongement du Plan d’investissement pour l’Europe. Il vise à stimuler les investissements publics et privés dans des secteurs stratégiques tels que les transports et les communications, sans oublier l’enseignement et les soins de santé. Les gouvernements fédéral et régionaux ont pour ambition d’y injecter 60 milliards d’euros d’ici 2030. Quant au Pacte énergétique interfédéral, une note de vision a été soumise en décembre 2017 par les ministres fédéral et régionaux de l’Energie à leur gouvernement respectif. Chaque gouvernement l’a entretemps avalisé, bien que le gouvernement fédéral l’ait fait sous conditions. Le pacte détermine une vision du système énergétique belge à l’horizon 2050, en précise les différents objectifs en lien notamment avec le climat. Il pose les bases d’une stratégie cohérente à moyen et long terme pour l’adaptation du système énergétique du pays en articulant certaines mesures clés qui permettront d’accélérer la transition énergétique.
Les Régions et Communautés - tant les gouvernements que les parlements - et les partenaires sociaux sont étroitement associés au processus de réformes structurelles. Les plans de réforme des Régions et des Communautés sont joints dans leur intégralité à ce document, aux annexes 1 à 5. Ils donnent des explications détaillées sur les mesures prises en vue de la mise en oeuvre des recommandations par pays. Ces programmes montrent en outre les progrès réalisés pour atteindre les objectifs régionaux de la stratégie Europe 2020 ainsi que les mesures prises pour y parvenir. L’avis des partenaires sociaux est également joint en annexe.
Le Semestre européen - tant la fact finding mission que les rencontres bilatérales - donne lieu à un dialogue soutenu entre les services de la Commission européenne et les différents niveaux de pouvoir de la Belgique. Chacun de ces niveaux (fédéral, régional, communautaire) y aborde les mesures prises dans le cadre du Semestre européen.
